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Mentions légales

1. Site de la société Immobilier de la Republique

  • Nom de la société : Immobilier de la Republique
  • Raison sociale: AGENCE DELAUNAY
  • Adresse du Siège Social : 111 Boulevard de la République, 92210 Saint Cloud
  • Téléphone : 01.4771.85.13
  • Fax : 01.41.12.67.88
  • Adresse Email : info@immobilierdelaunay.com
  • RCS N° 345 061 287 SIRET N° 34506128700016
  • N° TVA intracommunautaire : - Code APE : 6831Z
  • Capital social : 7 622,47€
  • Numéro de Carte Professionnelle : N°92/A/0725 délivrée par la préfecture d'Antony
  • Caisse de Garantie :
  • Montant Transactions sur immeubles et fonds de commerces : 110 000€
  • Perception de fonds transaction : NON
  • Montant Gestion immobilière : NON

2. Grille des honoraires

 

VENTE LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL

          0€ à 100 000€ - 10%

100 001€ à 300 000€ -   8%

300 001€ à 500 000€ -   7%

500 001€ à 750 000€ -   6%

750 001€ à    PLUS    -   5%

VENTES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL

TOUT MONTANT 10%TTC

VENTES TERRAINS A BATIR

TOUT MONTANT 10% TTC

(conformément au usages locaux et sauf convention expresse differente entre les parties, la rénumeration sera à la charge de la partie indiquée ACQUEREUR)

les honoraires d'agence peuvent être forfaitaire.

location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :Honoraires à la charge du locataire : Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail :  

- Zone très tendue : 12€/m2 TTC

- Zone tendue : 10€/m2 TTC

- Reste : 8€/m2 TTC

Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€/m2 TTC

Honoraire de mise en location : 5% TTC du loyer annuel charges comprises à la charge exclusive du bailleur.

Location non soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989:

- 1 mois de loyer charges comprise pour chacune des parties. 

Location des locaux commerciaux ou professionnels:

- 10% du loyer triennek, charges comprises+TVA à la charges du preuneur. 

- 2 000€ HT à la charges du bailleur. 

3. Directeur de la publication

- STANLEY HOUZE

4. Responsable de la rédaction

- STANLEY HOUZE

5. Editeur du site

- Le site www.immobilierdelaunay.com est édité par la société Rodacom

  • Rodacom
  • Adresse: 26 rue Colonel Dumont - 38000 Grenoble
  • Téléphone : 0 811 09 42 42
  • RCS Grenoble
  • Numéro SIRET : 445 267 693 00049
  • TVA intracommunautaire FR 85 445 267 693

6. Hébergeur du site

- Le site www.immobilierdelaunay.com est hebergé par la société Rodacom

  • Rodacom
  • Adresse: 26 rue Colonel Dumont - 38000 Grenoble
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  • Numéro SIRET : 445 267 693 00049
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